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Décision n° 70-1462/SG/FIN accordant à la SARI. «A.L. Herald et Cie» le bénéfice du régime des magasins de dépôt.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
La Société à responsabilité limitée AL Hérald et Cie, à Djibouti, est admise au bénéfice du régime des magasins de dépôt.
La SARL «A.L, Hérald et Cie» devra, conformément à l’article 22.33.02 du Code général des Impôts :
1° Posséder un local distinct de son magasin ordinaire, reconnu et agréé par le Service des Contributions;
2° Présenter une caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions;
3° Souscrire une déclaration comportant l’engagement cautionné, valable pour la durée effective du dépôt, de se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires concernant le régime des magasins de dépôt et de payer les frais, droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles dont la caution peut être considérée redevable au même titre que le principal obligé.