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Arrêté n° 75-1110/SG/CD (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-1110/SG/CD du 5 juin 1975)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 126/8° L du 27 mai 1975 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2° Session Ordinaire de 1975.