Arrêté n° 75-1604/SG/CD de la commission permanente de la Chambre des Députés modifiant les limites et la surface du terrain accordé à la Caisse des Prestations Sociales par délibération n° 292/7e L du 16 novembre 1972, et attribuant une parcelle de terrain à titre provisoire à la Régie des Eaux de Djibouti. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75:1604/SG/CD: du 13 août 1975).

Effectuer une recherche

Est rendue exécutoire la délibération n° 143/8e L du 5 août 1975 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés

du Territoire français des Afars et des Issas modifiant les limites et la surface du terrain accordé à la Caisse des Prestations

Sociales par délibération n° 292/7e L du 16 novembre 1972, et attribuant une parcelle de terrain à titre provisoire à la Régie

des Eaux de Djibouti.