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Décision n° 1069/SLAG portant délégation de signature pour l’application de l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état-civil dans le Territoire français des Afars et des Issas.

Édition n° 21 du 10/11/1975

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,

Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1067/SLAG du 21 octobre 1975 portant modification des attributions du Service d’Etat de Législation et d’Administration générale ;

Vu la décision n° 1068/SLAG du 21 octobre 1975 portant nomination du chef de service et de l’adjoint au chef du Service d’Etat de Législation et d’Administration générale ;

Vu l’article 4 de l’arrêté no 127/SEP du 12 février 1973 portant désignation des officiers d’état civil et détermination de leur compétence territoriale.

 

DECIDE

Art. 1er. — En application de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 12 février 1973, délégation est donrée à M. Alex Loyzance, chef du service d’Etat de Législation et d’Administration Générale et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M- Pierre Michel Antuoro, adjoint au chef du service, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les autorisations prévues en matière de mariage par l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’Etat-civil dans le Territoire français des Afars et des Issas,

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, communiquée où besoin sera et publiée au Journal officiel du Territoire.

 

 

C. DABLANC.