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Décision n° 74-1814/SG/CDI habilitant le chef de service des Affaires Economiques et des prix à constater les infractions à la règlementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Ahmed Youssouf Houmed administrateur 1er échelon du cadre territorial, chef de service des Affaires Economiques etdes prix est, cumulativement avec ses fonctions, habilité à constater par procès-verbaux les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas.
A cet effet, avant d’entrer en fonction, l’intéressé prêtera le serment prescrit par la loi devant lé Président du Tribunal de première Instance de Djibouti.