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Arrêté n° 263/SLAG Répartition des sommes à rattacher au budget des transports (III : Aviation civile) et provenant des redevances exigibles pour la délivrance des titres aéronautiques de navigant non professionnel de l’aéronautique civile.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d’outre-mer.
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 433-1 et D. 410-2 ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1952 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1973 créant un brevet, une licence et des qualifications de pilote de ballon libre ;
Vu les arrêtés des 15 décembre 1958 et 8 juin 1970 portant extension aux territoires d’outre-mer de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et certificats de navigants de l’aéronautique civile.
ARRÊTE
Art. 1er. — Le montant des redevances exigibles pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel est rattaché, par voie de fonds de concours, après prélèvement d’un pourcentage de 10 p. 100 au profit du budget général, aux chapitres 31-11, 31-12, 31-71, 31-72, 31-92, 33-91, 34-72 et 34-93 de la section III lAviation civile) du budget du ministère des transports.
Art. 2. — Le secrétaire général à l’aviation civile au ministère des transports, le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances et le directeur des territoires d’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le ministre des transports, YVES GUÉNA. Le ministre de l’économie et des finances. Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, HENRI TORRE. Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, BERNARD STASI.