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DELIBERATION n° 49/8e L la Commission permanente de la Chambre des députés envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des députés (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1099/SG/CD du 26 juin 1974).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant règlement financier pour le Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et-fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;
A adopté dans sa séance du 15 juin 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés, se rendra en mission à Paris le 17 juin 1974.
Art. 2 — M. Roger Vatinelle, fera l’avance du prix du passage avion en 1er classe Djibouti-Paris-Djibouti. Le montant du billet lui sera remboursé, compte tenu des réductions dont il aura bénéficié.
Art. 3 — M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés, percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD) pour frais de déplacement, exclusive de toute autre indemnité.
Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, seront supportés par le budget local -exercice 1974 – chapitre 20-10 – article 20-3.
Le Président de la Commission permanente ,
AHMED HASSAN LIBAN
Le secrétaire de la Commission permanente,
Daniel RUSCONI