La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire

français des Afars et des Issas,

Vu la loi n°67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Terri-

toire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31.IV, para-

graphes a et b,

Vu l’arrêté organique no 72-60/SG/CG dù 12 janvier 1972 organisant

la Médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la délibération n° 47/8e L du 10 juin 1974 portant délégation d’une

partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission perma-

nente pour l’année 1974,

Vu la délibération n° 9/73/SMI du 14 mai 1973 portant approbation du

compte financier 1972 par le conseil d’administration du Service médical

interentreprises dans sa séance du 11 mai 1973,

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 juin

1974, a adopté dans sa séance du 6 juillet 1974, la délibération dont ja

teneur suit :