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Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de Ia convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels n°’ 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952,6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification.

Édition n° 14 du 25/07/1974

Le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères.

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi ne 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels numéros 1, 3, 4 et 5;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souserits par la France,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novemevre 1950, ses protocoles additionnels n°* 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que les déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratiticas tion seront publiés au Journal officiel de la République française

Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.

 

 

ALAIN POHER.

Par le président du Sénat, exerçant provisoirement les

fonctions du Président de la République :

 

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

 

Le ministre des affaires étrangères;

MICHEL JOBERT,