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Arrêté n° 538/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 455/6° L du 26 mars 1968 de la Commission
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 455/6° L du 26/mars 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurancef.