Effectuer une recherche
Arrêté de Promulgation n° 415/SEJ la procédure d’urgence le décret n° 68-479 du 31 mai 1968 reportant la date du référendum.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué le décret NR 68-479 du 30 mai 1968 reportant la date du référendum.
Art. 2 — Le présent arrêté qui Sera publié selon la procédure d’urgence sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Louis SAGET.