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Décret n° 68-479 la procédure d’urgence le décret n° 68-479 du 31 mai 1968 reportant la date du référendum.

Édition n° 12 du 25/06/1968

Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution, le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7. novembre 1958 ;

Sur proposition du Gouvernement,

DECRETE

Art. 1er. — Le référendum prévu pour le 16 juin 1968 par le décret n° 68-468 du 27 mai 1968 est reporté à une date

qui sera fixée par décret.

 

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

C. DE GAULLE.