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DELIBERATION n° 492/6e L rendant exécutoire la délibération n° 492/6e L du 24 mai 1968 complétant la délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organistion du Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment som article 30;
Vu la délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 rename exécutoire par arrêté n° 17/SG/CD du 5 janvier 1968 ;
A voté dans sa séance du 24 mai 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 est ainsi complétée en son article 2:
I. — Organisation politique et administrative du Territoire
— Organisation des services publics.
II. — Finances publiques 3e alinéa, in fine
« Et tous autres cautionnements et avals consentis par le Territoire.»
III — Questions économiques
— Tourisme et chasse.
— Urbanisme et habitat.
— Assurances et institution d’obligation d’assurance.
IV. — Affaires sociales
— Régime des jeux et loteries.
V. — Droit privé
— Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution.
— Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun.
Art. 2. — La Chambre des Députés donne délégation à la Commission permanente pour exprimer son avis sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.
Le Président de la Chambre des Députés,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,