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DELIBERATION n° 508/6e L modifiant la délibération n° 452/6° L du 13 janvier portant abrogation de la délibération n° 307/6° L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire.

Édition n° 15 du 10/08/1968

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas :

Vu l’arrêté n° 247/SG/CD du 21 février 1968 rendant exécutoire la délibération n° 452/6eL du 13 janvier

1968 portant abrogation de la délibération n° 307/6°L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire ;

Vu la lettre n° ENS/118 du 14 mai 1968 du Directeur de l’’Enseignement privé catholique :

Vu l’avis des Ministres de l’Enseignement et des Finances :

 

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 juin 1968 :

À adopté dans sa séance du 6 juillet 1968 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Article unique. — L’article 2 de la délibération n° 452/6e L, susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : « A compter du 1° janvier 1968 l’aide à l’enseignement privé est représentée

par une subvention annuelle fixe de trente (30) millions »,

 

Lire : « A compter du 1er janvier 1968 l’aide à l’enseignement privé du Buocese du Territoire

Français des Afars et des Issas  est représentée par une subvention annuelle fixe

de trente (30) – millions ».

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

 

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMET.