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DELIBERATION n° 513/6L modifiant le Code de l’Enregistrement et du Timbre
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’org du Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu la délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968, complétée par la délibération n° 492/ 6e L du 24 mai 1968;
Vu la convention générale d’aide financière du 16 avril 1968;
Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables en matière d’enregistrement et de timbre et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 aout 1968;
A adopté dans sa séance du 29 août 1968 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 16 de la première partie du Code de lEnregistrement et du Timbre est complété ainsi qu’il suit :
«22° Les actes et écrits relatifs aux biens de toute nature introduits dans le Territoire au titre de l’aide financière et technique et dont les droits seraient supportés par le budget Etat.»
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.