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Arrêté n° 72-1666/SP/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de docker

Édition n° 24 du 26/12/1972

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire francais des Afars et des Issas, officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer ;

Vu la délibération n° 446/6eL du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker ;

Vu larrêté n° 119/SPCG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker ;

Vu l’avis émis par la Commission consultative du travail dans la séance du 10 novembre 1972;

Sur propesition du: Minisire du Travail;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 décembre 1972;

ARRÊTE

Art. 1. — Le salaire horaire des travailleurs visés à larticle 3 de l’arrêté n° 119/SPCG du 30 décembre 1967, portant organisation de la profession de docker, est fixé comme suit :

1° catégorie 44 ,55

2° catégorie 45, 96

3° catégorie 47,53

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet pour compter du 1 janvier 1973.

Art. 3 — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mer, pour les infractions à l’article 78 de ce code

Art. 4 — Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué aet exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.