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Arrêté n° 72-1667/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas ……

Édition n° 24 du 26/12/1972

 Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer et particulièrement son article 95 ;

vu l’arrêté n° 69/680/SPCG du 30 avril 1969 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le territoire ;

Vu J’avis émis par la Commission consultative du travail dans sa séance du 10 novembre 1972 ;

Sur proposition du ministre du Travail ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance dü 13 décembre 1972;

ARRÊTE

Art. 1. Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée du travail de 40 heures, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à :

Horaire 44 55

Journalier (pour 6 h 40 de travail) 285

Hebdomadaire (pour 40 heures de travail) 1.782

Mensuel (pour 173 h 33 de travail) 22

Art. 2. — Pour les travailleurs des entreprises. agricoles et assimilées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à :

Horaire 37,49

Journalier (8 heures) 300

Hebdomadaire (pour 48 heures) 1.796

Mensuel (pour 200 heures) 7.664

Art. 3. — Le présent arrêté qui abroge les dispositions de l’arrêté n° 72-257/SG/CG du 16 février 1972. entrer en vigueur pour compter du 1janvier 1973.

Art. 4 — Les infractions au présent arrêté seront punies.

des peines prévues par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mer pour les infractions à l’article 95 de ce code.

Art. 5. — Le présent arrêté qui fera l’obiet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.