Effectuer une recherche
Arrêté n° 72-1020 modifiant le décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d’opérations domaniales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du migistre des armées ;
Vu Je décret n° 72-653 du 12 juillet 1972 fixant les attributions du ministre d’Etat chargé de la défense nationale ;
Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des armées ;
Vu le décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre des armées en matière d’opérations domaniales,
ARRÊTE
Art. 1. — L’article 1er du décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale délègue ses pouvoirs en matière domaniale pour les décisions relatives aux prises à baïl d’une durée inférieure ou égale à trois ans lorsque le loyer annuel est inférieur à 30.000 F. dans les limites de leur compétence territoriale aux autorités ci-après-désignées :
« Commandant supérieur des forces armées du groupe Antilles-Guyane ;
« Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
« Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
« Commandant supérieur des forces armées du territoire francais des Afars et des Issas. >
Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pierre MESSMER
Par le Premier ministre:
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
Michel DEBRE.