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Arrêté n° 1367 complétant les dispositions transitoires de l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Cadre territorial de l’Administration générale.

Édition n° 4 du 01/12/1968

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n°9 67-521 du 3 juillet 1967 relative à organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967:

Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres ;

Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 :

Vu l’arrêté n9 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de l’Administration générale; ensemble l’arrêté modificatif n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique : 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 7 août 1968 ; 

Vu l’avis de la Commission permanente de la Chambre des Députés émis dans sa séance du 29 août 1968,

ARRÊTE

Art. 1er. —— L’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Cadre territorial de l’Administration générale est complété par l’article suivant :

«Art. 24 ter. —— Les fonctionnaires des Cadres territoriaux réunissant au moins quinze ans de services effectifs et ayant appartenu au Conseil économique et social pourront être intégrés et rangés dans le Cadre territorial des chefs de bureau de l’Administration générale. » 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.