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DELIBERATION n° 72-1108/SG/CD Délibération n° 281/7°L de la Commission permanente de la Chambre des Députés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Est rendue exécutoire la délibération n°281/7° L du 8 juillet 1972 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur une avance de 100.000.000 FD destinée au Territoire pour lui permettre de faire face à une insuffisance momentanée de trésorerie.