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Arrêté n° 501/AM portant création d’une commission spéciale de visite des marins

Édition n° 14 du 25/07/1972

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,

Vü la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n°1379 du 5 juillet 1967 ;

Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux. attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu le décret n° 59-1198 du 13 octobre 1959 portant organisation des services des Affaires maritimes dans les territoires d’outre-mer ;

Vu‘le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins,

ARRÊTE

Art. 1. — Il est créé dans le Territoire francais des Afars et des Issas une commission spéciale de visite des marins.

Art. 2. — Cette commission est composée comme suit :

— le chef du service d’Etat des affaires maritimes, président ;

— le médecin-chef du service médical du port, membre ;

— le médecin-chef du dispensaire Pierre-Pascal, membre ;

— un représentant du personnel navigant où un ‘pensionné

de l’établissement national des invalides de la marine (E.N.IM.), membre ;

— la secrétaire du service des affaires maritimes, secrétaire.

Art. 3. — Cette commission est compétenté pour constater des infirmités permettant aux marins du commerce de faire valoir leurs droits à une pension d’invalidité sur la caisse générale de prévoyance de l’EN.IM.

Elle est également compétente pour les examens de contrôle des bénéficiaires des assurances sociales ainsi que pour toutes expertises de constatation ou de contrôle intéressant lENIM 

Art. 4 — La commission se réunit à l’initiative de son président.

Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqueé partout où besoin sera.

Pour le haut-commissaire de la République en mission :

L’administrateur en chef chargé de l’expédition des affaires courantés et urgentes, A. ROUAN.