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DELIBERATION n° 265/7e L la Chambredes Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 72-870/SG/CD du 6 juin 1972).

Édition n° 12 du 25/06/1972

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J;

Vu le décret du er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière dans le Territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;

Vu la délibération no 487/6°L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ;

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Vu l’avis de la commission de la Propriété Foncière;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans ses séances du 26 avril 1972 et du 3 mai 1972;

A adopté dans sa séance du 26 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : 

BENEFICIAIRE N° DU LOT SUPERFICIE NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
DJIBOUTI (Lotissement du Marabout)
Prix du mètre carré du terrain : 100 FD à
M. Abdoulkader Mohamed Kamil 595 1.154 m² Un bâtiment de quatre appartements maximum d’une valeur
  554 T.F. n° 1148 minimale de 12.000.000 FD.
M. Djama Rayale Bock Est 740 m² d°
M. Ali Mohamed Ali dit « Dig-Dig » 554 680 m² d°
  Ouest 855 m²  
M. Moussa Ismaël Mouhoumed 559 T.F. n° 1204 d°
DJIBOUTI – AMBOULI (Lotissement de l’Aviation)
Prix du mètre carré du terrain : 100 FD
Mmes Fatoum et Loula Ismaël Hassan 40 1.279 m² Deux villas jumelées d’une valeur minimale de 6.000.000 FD.
M. Yonis Ahmed Saad 13 1.390 m² d°
M. Mohamed Ahmed Darsa 30 1.116 m² d°
M. Mohamed Abdallah 7 1.356 m² d°
M. Serge Bourgeais 12 1.500 m² d°
M. Idriss Abdillahi Ollow 25 1.301 m² d°
M. Abdi Miganeh Aden 6 1.260 m² d°
    T.F. n° 1211  

 

Art. 2 — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires

dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Chambre des Députés,

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.