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DELIBERATION n° 266/7e L la Chambre des Députés accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession définitive (rendue exécutoire par arrêté n° 72-871/SG/CD du 6 juin 1972).

Édition n° 12 du 25/06/1972

Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière dans le Territoire;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;

Vu la délibération no 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire .

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 mai 1972 ;

A adopté dans sa séance du 26 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux personnes dénommées ci-dessous des parcelles de terrains domaniaux ci-après désignées telles au surplus qu’elles apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

 

BENEFICIAIRE SUPERFICIE NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
DJIBOUTI – VILLE
Bande de terrain contiguë au titre foncier n° 311
avenue de Brazzaville
Prix du mètre carré de terrain: 1.000 FD
M. Ibrahim Abdi Kahen 150 m² Construire les arcades de l’immeuble à étages qui sera reconstruitsur le T.F. 311 après démolition du bâtiment existant :
— à incorporer au T.F. 311;
— servitude de passage.
   
   
   
DJIBOUTI – VILLE
Bande de terrain contigué au titre foncier n° 157
rue d’’Ethiopie
etre haut ess ; à à der
Prix du mètre carré de terrain: 4000 FD
Héritiers Mohamed Ibrahim Nour et M. Ali Ibrahim Nour et consorts 19 m² Aligner l’immeuble à étages dont la construction est prévue sur le T.F. 157:
— à incorporer au T.F. 157;
— servitude de passage.
   
   
   

 

Art. 2. — Les concessionnaires dénommés à l’article 1er devront s’acquitter du prix du terrain dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente délibération.

Art. 3 — Le concessionnaire devra observer les clauses générales prévues à l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et, notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrains.

Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de la Chambre des Députés,

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.