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DELIBERATION n° 267/7e L la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 72-872/SG/CD du 6 juin 1972).

Édition n° 12 du 25/06/1972

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;

Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ;

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Vu l’avis de la commission de la Propriété foncière ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 mai 1972;

A adopté dans sa séance du 26 mai 1972 la délibération dont la teneur

 

 

Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

BENEFICIAIRE SUPERFICIE NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
DJIBOUTI (Lotissement du boulevard Bonhoure
 Bande de terrain contiguë aux lots 14, 16, 18
(Titre foncier n° 1314)
Prix du mètre carré de terrain: 100 FD
M. Ahmed Douale Farah 588 m² Bande de terrain destinée exclusivement à l’aménagement d’une zone verte, à clôturer.
DJIBOUTI, quartier 4, angle de l’avenue 13 et du boulevard 10
Prix de la parcelle de terrain: 1.000 FD symbolique
Association de la Mosquée de Cheick Issak 480 m² Construction d’une mosquée.
DJIBOUTI (deux parcelles de terrain de 1.500 m° chacune)
sise de part et d’autre de la route d’Arta
au sud de la future voie sud du quartier 7
Prix du mètre carré de terrain: 200 FD
Société A.M.G. (S.A R.L.) 3.000 m² Construction d’une station-service sur chacune des parcelles de
terrain représentant un investissement minimum total de
5 millions de FD.

 

Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges, adopté par délibération n° 487/6 e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968.

Art. 3 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Chambre des Députés,

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.