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Arrêté n° 72-796/SG/CD de la Chambre des .Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux .

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 254/7° L du 12 mai 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur un prêt de 50.000.000 FD destiné à une quatrième tranche de travaux à la Garde territoriale.