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DELIBERATION n° 254/7e L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur un prêt de 50.000.000 de francs Djibouti destiné à une quatrième tranche de travaux à la Garde territoriale .

Édition n° 11 du 10/06/1972

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération no 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ;

Vu la délibération no 479/6° L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé

«Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas» rendue exécutoire par arrêté n° 885/SG/CG du 7 juin 1968;

Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 29 mai 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas

et du régime de retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté n° 69-825/SG/CG du 29 mai 1969 qui l’a modifié ou complété ;

Vu l’arrêté n° 1634/8G/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre

administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget annexe ;

Vu le budget du Service local (exercice 1972) ;

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 21 mars 1972;

 

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 5 avril 1972 ;

A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention proposée par celle-ci jointe à la délibération n° 72-1/CLR du 21 mars 1972 et portant sur un emprunt de 50.000.000 FD.

 

Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en dix annuités exigibles le 1er janvier de chaque année à compter du 1‘ janvier 1973, au taux pratiqué par la Caisse de Dépôts et Consignations le jour de la mobilisation des fonds, sera garanti par l’inscription chaque année en dépenses au budget du Service local des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.

 

Art. 3. — Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service local 1972, chapitre I, article 3, paragraphe 3 « Emprunt auprès de la Caisse locale de retraites pour exécution d’une quatrième tranche de travaux au camp de la Garde territoriale ».

 

Art. 4 — La dépense correspondante sera portée en dépenses extraordinaires au budget du Service local 1972, chapitre I, article 3, paragraphe 3 «Exécution d’une quatrième tranche de travaux pour la Garde territoriale sur fonds empruntés à la caisse locale de retraites ».

Le Président de la Chambre des Députés,

J.-P. CASTEL.

 

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.