Art. 1er  — Il est créé dans le Territoire Français des Afars et des Issas un Service territorial des affaires maritimes, chargé de la gestion des affaires relevant de la navigation côtière. 

Art. 2. — Le Service des affaires maritimes est dirigé par un chef de service assisté de personnel de bureau, de secrétariat et de service, dans la limite des inscriptions budgétaires. 

Le chef de service est assermenté et habilité à dresser des procès-verbaux à l’encontre des individus coupables d’infractions aux règlements dont il est chargé d’assurer l’exécution. 

 Art. 3. — Le Service des affaires maritimes est chargé de toutes questions relatives aux matières suivantes: 

— bâtiments de mer effectuant une navigation exclusivement  côtière et ne touchant que des points de la côte du Territoire ;

— bâtiments de mer d’une jauge brute inférieure à 10 tonneaux  (statut juridique, notamment immatriculation et transfert de propriétaires, titres de navigation, sécurité et habitabilité,

— pêche maritime dans les eaux côtières, sous réserve des  attrihutions du Service de l’élevaoe et des nêches :

— police de la circulation dans les eaux côtières ; 

— Fonea désniavigation-côtières 

— marins embarqués sur les navires affectés à la navigation cotiére.

— lutte anti-pollution dans les eaux côtières.