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Décision n° 72-806/SG/FIN autorisant l’Etat Français à acquérir une parcelle de terrain non bâti, sise à Djibouti (partie du titre foncier n° 172).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
L’Etat français est autorisé à acquérir une parcelle de terrainnon bâti, d’une superficie de 10.000 m2 , sise à Djibouti, faisant partie d’un terrain plus vaste et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 172, au nom de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est.