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Arrêté n° 72-730/SG/FIN portant règlement provisoire du budget local pour l’exercice 1971.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. 1er. — Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget du Service local pour l’exercice 1971 sont arrêtées provisoirement comme suit :
— recettes recouvrées 2.973.607.293
— dépenses admises 2.806.298.379
d’où un excédent de recettes sur les dépenses. 167.308.914
Art. 2. — Cet excédent de recettes sera versé au «Fonds de réserve du Service local> conformément aux dispositions réglementaires.