Art. 1er. — L’indemnité pour usage de véhicule personnel est calculée par kilomètre, selon le barème ci-dessous :

Type des véhicules Taux kilométrique

Voitures tous véhicules 40 F.D

Voitures de tourisme 28 F.D

Pour les cyclomoteurs cette indemnité est fixée forfaitairement à 3.000 f.d./MOIS.

Art. 2 — On entend par :

— < Besoins du service > l’obligation pour un service déterminé de recourir afin d’assurer son bon fonctionnement à l’usage d’un véhicule de tourisme.

Le fait pour un agent de rejoindre son lieu de travail ou domicile ne peut être considéré comme étant effectué pour les besoins du service.

— <Service actif > service qui nécessite l’emploi quasi permanant d’un véhicule du fait des nombreux déplacements auxquel est astreint l’agent pour les besoins du service.

Art. 3.— Seuls les agents appelés à se déplacer très fréquemment pour les besoins du service sur des pistes non éntretenues peuvent prétendre à l’indemnité prévue pour les véhicules tous terrains.

La décision individuelle les concernant devra le préciser.

Art. 4. — Le présent arrêté prend effet du 1er juillet 1972.