Art. 1er. — Le 3° du premier alinéa de l’article 144 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Ceux qui auront, par tous moyens, altéré des timbresposte ou des timbres mobiles dans le but de les soustraire à

l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure. »

Art. 2. — Le premier alinéa de l’article L. 28 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions

suivantes :

« Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu’à celles concernant l’insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l’usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. »

Art. 3. — La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le

premier jour du sixième mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel.

Art. 4. — L’article 1er de la présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer à l’exception des Comores. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.