Art 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 20 avril 1964 portant modification de l’arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sont applicables aux aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer.

Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires

d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République française.