Est approuvé l’état de désrèvement présenté le 1er décembre 1965 par le Ministre des Finances et désigné ci-après :

Etat n° 5-1965 des dégrèvements prononcés au gracieux ou au contentieux intéressant onze Cotes. admises partiellement où en totalité en non-valeur pour un montant de trois cent trente-cinq mille neuf cent soixante-dix-neuf francs (335.979 F).