Il est institué une commission chargée de déterminer la valeur des immeubles d’habitation mis à la disposition des fonctonnaires et agents des services territoriaux.

Cette commission est composée de :

M. le Directeur du Service des Travaux publics : président ;

M. le Chef du Service des Domaines : membre ;

M. le Chef du Service des Contributions ou leurs représen-

tantsS : membre :

M. le Chef de la Section du Matériel du Service des Finances : secrétaire, 

Les travaux de la susdité commission devront être menés à leurs fins pour le 1er janvier 1966.