Art. 1. — Il est créé à la Subdivision administrative et comptable des Travaux publics une régie de recettes pour l’encaissement des frais de remboursement des dossiers d’appels d’offres délivrés aux entrepreneurs dont le montant a été fixé

par délibération n° 86/6 L du 1er juillet 1964, rendue exécutoire par arrêté n° 987 du 3 juillet 1964.

Art. 2. — Le régisseur de recettes sera nommé par décision au Cheï du Territoire. Il encaissera les sommes versées pour rembeursement de frais de constitution de dossier et en versera le montant au Trésor, mensuellement ou dès que son encaisse dépassera trente mille (30.000) francs.

Art. 3. — Chaque encaissement sera constaté par la délivrance d’une quittance à souche tirée d’un carnet coté et paraphé par le Chef du Service des Finances où son délégué.

Art. 4 — Le présent arrêté annule «les dispositions antérieuges qui confiaient l’encaissement.des recettes effectuées à ce titre à la Régie des Recettes de la Subdivision des Eaux.  

Art. 5. — Le Ministre des Travaux publics et du Port, le Ministre des Finances et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré,

publié et communiqué partout où besoin sera.