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DELIBERATION n° 244/6° L rendant exécutoire les délibérations n°5 244 et 245/6° L de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. en date du 22 décembre 1965 autorisant le Chef du Territoire à Passeron acte d’acquisition amiable pour l’achat à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti de deux parcelles de terrain sises à Djibouti et faisant partie du titre foncier n° 201

Édition n° 2 du 01/02/1966

 

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 45 C ;

Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;

Vu la note n° 228/SG du 25 octobre 1965 de M. le Secrétaire général du Territoire ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 décembre 1965;

A adopté dans sa séance du 22 décembre 1965 la délibération dont la teneur suit:

Art. 1er. — Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est autorisé à passer un acte d’acquisition amiable avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti pour  l’achat de deux parcelles de terrain, d’une superficie totale de 25.355 mètres carrés, sises à Djibouti, et faisant partie du titre foncier n° 201 appartenant à ladite Compagnie.

Cet achat sera effectué sur la base de 60 francs le mètre carré pour une bande de 1.468 mètres carrés située en point de la route d’Ambouli, et de 12 francs le mètre carré pour la supérficievrestante, soit 23.887 mètres carrés.

Art. 2 — Les moyens de financement de cet achat seront dégagés sur proposition du Ministre des Finances et du Plan.

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale

 

OMAR MOHAMED KAMIL.