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DELIBERATION n° 245/6° L l’autorisant à se porter acquéreur d’un bâtiment en dur sis à As-Eyla

Édition n° 2 du 01/02/1966

 

L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouverriement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 décembre 1965 ;

Aadopté dans sa séance du 22 décembre 1965 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, est autorisé à signer, au nom du Territoire de la Côte Française des Somalis, l’acte d’acquisition amiable, annexé ci-joint, aux termes duquel le Territoire achète à M. Hassan Moyale, membre de l’Assemblée Territoriale, un bâtiment en dur, à usage d’habitation, sis à As-Eyla, moyennant le prix de cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD).

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

 

OMAR MOHAMED KAMIL.