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Arrêté n° 2069 rendant exécutoire la délibération n° 248/6e L
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 248/6e L du 22 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant additif à la délibération n° 314 du 10 avril 1962 et déterminant les conditions de validité de certains permis dé conduire.