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Arrêté n° 66/31/SPCG accordant à l’Etat Français, pour les besoins de la Milice de la Côte Française des Somalis, la concession définitive d’une parcelle de terrain. sise à Arta (T.F. 438)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Il est fait concession définitive à l’Etat Francais, pour les besoins de la Milice de la Côte Française. des Somalis, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.789 mètres carrés, sise Arta, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n°. 438.