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DELIBERATION n° 272/6° L portant ouverture de credits additionnels au budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1965

Édition n° 5 du 01/05/1966

La. Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriake en Côte Francaise des Somalis :

Vu le décret. du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et notamment ses articles 63 et 267 :

Vu le décret n° 54-1150 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port de commerce de Diibouti, et notamment ses articles 3 et 4 :

Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 portant création de fonds spéciaux au Port de commerce de Djibouti ;

Vu le budget ‘annexe du Port de Diibouti pour l’exercice 1965 approuvé par délibération n° 149/6e I, du 14 janvier 1965 et rendue exécutoire par arrêté n° 96‘ du 21 janvier 1965 :

Le Conseil du Port consulté dans sa séance du 22 février 1966 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 mars 1966. ;

À àdopté dans sa séance du 9 avril 1966 la délibération dont la teneur suit :

 

Art. 1 – Est constaté au chapitre I, article 1e des recettes ordinaires « Taxes sur marchandises » du budget annexe du Port de Djibouti. pour l’exercice 1965: un excédent de recettes de 25.000.000 FD:

 

Art. 2. — Sont ouverts en conséquence les crédits additionnels ci-dessus au budget annexe du Port pour: l’exercice 1965 & Dépenses ordinaires » :

Chap. IL art. 1œ $S 1 : « Versement du Port au budget local au titre de l’exercice 1965, pour participation à la Caisse de retraite. : 5.300.000 FD

Chap. Il, art, ler, $ 1: «Versement dü Port au budget local de la part patronale au titre pensions civiles et Sécurité sociale des cadres métropolitains 2.700.000 FD

Chao. II art. 18, $ 3: <Manœuvres de nuit des pilotes » 4.700.000 FD

Chap. III, art. 2, $ 1: «Amarrage des naviress…………780.000 FD

Chap. Il art. 3, $ 6: « Assurance matériel . 800.000 FD

Chavw. IIT( art. 3. $ 8 : « Logements »…………….2.350.000. FD

Chap. III art. 4 8 1 »«<Cession d’eau aux havites »……..5.870.000 FD

Chap. IT, art. 3, $ 2: < Eclairage»…………….1.500.000 FD

Chap. IV, art. 3, S 2: «Réparation quai 4. 1.000.000 FD

TOTAL……………………….25.000.000 FD

 

 

Pour le Président de la Commission Permanente :

Le Vice-Président,

CHEHEM DAUOD CHEHEM.

 

Pour le Secrétaire de la Commission Permanente

empêché,

JNETILEARD: