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Arrêté de Promulgation n° 964 portant modification des statuts de la société d’Etat dite «Société Immobilière» de la C.F.S. et augmentation de son capital (Arrêté n° 117/TOM/AE/1 du 23 mai 1966) [J.O.R.F. du 3 juin 1966, p. 4420]. Arrêté de promulgation n° 964 du 15 juin 1966 .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 11 juin 1884,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :
— l’arrêté du 23 mai 1966 portant modification des statuts de la Société d’Etat dite Société immobilière de la Côte Française des Somalis et augmentation de son capital.
(J.O.R.F. du 3 juin 1966, p: 4420.)
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communigué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire :
Le Conseiller aux Affaires administratives,
chargé de l’expédition des affaires courantes
du Secrétariat général,
Henri BEAUX.