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Arrêté n° 66/73/SPCG fixant le taux de la cotisation pour les prestations familiales.

ARRÊTE

Le taux de la cotisation due au titre des Prestations familiales, par les employeurs autres que les employeurs de gens de

maison, à la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail est fixé, pour compter du 1er juillet 1966, à 5,50 % (cinq et demi pour cent) du montant des salaires versés tels que déterminés par les articles 2 à 4 inclus de l’arrêté n° 66/59/SPCG du 16 mai 1966.