Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 17 mai 1966 par le Ministre des Finances, à savoir :

1° L’état de désrèvement d’office n° 3/1966 comprenant six (6) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de soixante mille cinq cent quatre-vingt-douze francs (60.592 fr.) ;

2° L’état de dégrèvements prononcés au Contentieux ou au Gracieux n° 4/1966 comprenant quatre (4) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de quatre-vingt dix-huit mille neuf cent vingt-huit francs (98.928 fr.).