Art. 1er. — Le bénéfice des prestations familiales est accordé à tous les travailleurs visés par l’article 8 de la délibération n° 270/6° L du 26 mars 1966 portant création, en Côte Française des Somalis, d’une Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail.

 

Art. 2. — Les prestations familiales comprennent :

— l’allocation de mariage;

— les allocations familiales.

Les prestations familiales, conformément aux dispositions de l’alinéa 2e de l’article 108 du Code du Travail outre-mer- sont incessibles et insaisissables.

Toutefois, en cas d’erreur commise à l’occasion de la liaquidation des droits aux prestations familiales, la répétition des indus pourra être opérée sur les versements ultérieurs de prestations dans la limite de 50 % du montant mensuel des prestations à percevoir et jusqu’à coneurrence des sommes indüment perçues.

 

Art. 3. — Tout travailleur perçoit, à partir de son mariage et pour un mariage seulement, une allocation mensuelle dite «allocation de mariage ».

 

Art. 4. — Le droit à la perception de l’allocation de mariage sera Ouvert à compter du premier jour du mois de la remise des pièces justifiant des droits permanents et semi-permanents tels que définis par les artieles 10, 11 et 12 du présent arrêté.

 

Art. 5. — Pour les enfants ouvrant droit aux allocations familiales tels que déterminés par l’alinéa n° 1 de l’article 5 de l’arrêté n° 62/12/SPCG du 25 janvier 1962, la limite d’âge est portée :

— à dix-huit ans pour les enfants en aprentissage qui he perçoivent pas une rémunération supérieure à 50 % du Salaire minimum interprofessionnel garanti.

— à vingt et un ans:

— pour ‘les enfants qui poursuivent leurs études;

— pour les enfants qui sont, par suite d’une maladie

incurable ou d’une infirmité constatées par un médecin

des formations sanitaires du Territoire, dans l’impossibilité de Se livrer à un travail salarié.

Art. 6 — Les allocations familiales sont versées à la per-

sonne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

Art. 7. — Dans le cas où les enfants donnant droit aux

allocations familiales sont élevés dans des conditions d’alimen-

tation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses,

ou lorsque le montant des allocations n’est pas employé dans

l’intérêt des enfants, le versement des allocations peut, en tout

ou en partie, être effectué non au chef de famille, mais à une

personne morale qualifiée, dite tuteur aux allocations familiales,

et la décision de leur versement au tuteur aux allocations fami-

liales est prise à la majorité simple du Conseil d’administration

de la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des

Aecidents du travail, sur rapport du Directeur de l’Organisme.

Cette décision sera soumise au visa du juge des enfants qui

désignera en outre la personne morale qui sera chargée de la

tutelle. Le visa et la décision du juge des enfants devront inter-

venir dans les cinq jours suivant le dépôt du dossier entre sesmains.

Art. 8. — Sous réserve des dispositionsprévues aux articles 6

et 7 du présent arrêté, ouvrent droit aux allocations familiales,

les enfants entrant dans une des catégories énumérées ci-après :

1° Les enfants légitimes dont la naissance a fait l’objet de la déclaration légale à l’état-civil;

2° Les enfants naturels régulièrement reconnus devant un officier d’état-civil;

3° Les enfants adoptés en conformité des dispositions du Code civil.

Art. 9. — Le droit à la perception des allocations familiales

sera ouvert à compter du premier jour du mois de la remise

des pièces justifiant des droits permanents et semi-permanents

tels que définis par les articles 10, 11 et. 12 du présent arrêté.

Art. 10, — Le bénéfice des prestations familiales est subordonné à Ia production des pièces justificatives énumérées ci- apres :

a) Droits permanents :

— carte d’identité française ou carte de recensement produite conjointement avec la carte d’électeur.

D) Droits semi-permanents :

— bulletin de paye ou attestation patronale comportant la

certification que le travailleur a effectué aùû moins cent vingt

(120) heures, ou dix-huit jours, de travail effectif dans le mois considéré.

Les périodes de congés payés ou les absences pour maladie,

accidents du travail, ou maladie professionnelle sont prises intégralement en compte pour la détermination du temps minimum de travail effectif tel que fixé à l’alinéa précédent.

Art. 11. — Le bénéfice de l’allocation de mariage est subordonné à la production des pièces justificatives énumérées ci-après :

Droits permanents :

— Acte de mariage délivré par un officier d’état-civil,ou

— acte de mariage délivré par le Cadi du Tribunal de

Charia de la circonscription administrative de l’intéressé et légalisé par le Chef de cette circonscription (à l’exclusion de tout «certificat de mariage »), et

— certificat de résidence et d’entretien.

Art. 12. — Le bénéfice des allocations familiales est subordonné à la production des pièces justificatives énumérées ci-après:

Droits permanents :

1° Pour les enfants nés en Territoire francais :

a) Nés antérieurement au 1er avril 1960 :

— extrait de l’acte de naïssance où jugement supplétif

de l’acte de naissance.

b) Nés postérieurement au ler avril 1960 :

— Extrait de l’acte de naissance ou bulletin de naïssance.

2 Pour les enfants nés de citoyens français et nés à

l’étranger :

— preuve de la déclaration légale au Consulat Français

du lieu de naissance. En l’absence de toute représen-

tation. diplomatique française, sera considérée comme

valable‘ la déclaration faite auprès des autorités

légales du: lieu de naissance; l’attestation qui en sera

délivrée devra être homologuée par la juridiction

francaise compétente.

3° Pour les enfants de plus de quinze ans et de, moins de vinet et un ans. et poursuivant leurs études :

— production.annuelle d’un certificat de scolarite,

4° ‘Pour les enfants de plus de quinze ans et,de moins de dix-huit ans placés en apprentissage :

— présentation du contrat d’apprentissage daté de moins de six mois et production annuelle d’une attestation de présence signée par l’employeur de l’apprenti.

5° Pour tous les enfants :

– production annuelle d’un certificat de vie et d’entretien.

6° Pour tous les enfants, à l’exclusion de ceux visés aux

paragraphes. 3 ét 4 du présent article :

— production annuelle d’un certificat de résidence en

Territoire français de moins de quatre mois de date.

Art 13 -— Le versement des prestations familiales sera

effectué à intervalles réguliers n’excédant pas un mois.

:Art. 14 — Tout employeur qui, à l’occasion de l’embauche

ou du congédiement opérera une discrimination au détriment

du travailleur chargé de famille se verra appliquer les ‘peines

prévues à l’article 13 de la délibération n° 270/6e I; du 26 mars