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Arrêté n° 1318 rendant exécutoire la, délibération n° 315/6eL du 28 juillet 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somäalis accordant à l’Etat Français (Ministère des Armées) — pour les besoins de la Marine nationale — la concession provisoire d’un terrain sis à Arta, titre foncier n°361.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 315/6e L du 28 juillet 1966 de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis accordant à l’Etat français (Ministère des Armées, pour les besoins de la Marine nationale) la concession provisoire d’un dun sis à Arta (titre foncier n° 361).