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Arrêté n° 1377 rendant exécutoire la délibération n° 317/6° L du 3 octobre 1966, de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis autorisant le Chef du Territoire à passer une convention relative à la concession du service public de vidange
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 317/6e L du 3 octobre 1966, de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis autorisant le Chef du Territoire à passèr une convention relative à la concession du service public de vidange.