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Décret n° 48-7151 étendant dans certaines conditions aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatives aux autorisations pour la vente et l’achat de navires dans les Territoires d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret du 24 juillet 1923 relatif aux autorisations pour la vente et l’achat de navires ;
Vu le décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 étendant dans certaines
conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 aux territoires d’Outre-Mer,
DECRETE
Art. 1er. — L’article 1 du décret susvisé du 16 novembre 1948 est modifié de la facon suivante :
«Art. 1er. — Les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux autorisations pour la vente et l’achat de navires sont étendues aux Territoires d’Outre-Mer dans les conditions précisées: ci-dessous :
« Les contrats concernant des navires de plus de 100 tonneaux de jauge brute, lorsque ces contrats ont pour, objet un achat ou une construction de navire à l’étranger ou encore une
vente entre Français entraînant transfert dans un autre territoire d’Outre-Mer.»
(La suite sans changement.)
Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics et des Transports et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au «Journal officiel» de la République Française.
Georges POMPIDOU.
Par le Premier Ministre :
Le Ministre des Travaux publics et des Transports,
Marc JACQUET.
Le Ministre d’Etat
chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,
Louis JACQUINOT.