Sont approuvés les états de dégrèvements, présentés le 19 mars 1965 par le Ministre des Finances, à savoir :

1° Un état de dégrèvements d’office comprenant trente huit (38) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de un million huit cent quatre vingt dix sept mille cent quinze francs (1.897.115 F) :

2° Un état de dégrèvements prononcés au contentieux ou au gracieux comprenant vingt-cinq (25) cotes admises partiellement où en totalité en non-valeur pour un montant de deux millions deux cent soixante quatre mille cinq cent quatre vingt et un francs (2.264.581 F).