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Décret n° 04/02/1965 portant prorogation des délais d’exécution du plan d’équipement des Territoires d’Outre-Mer (JORF. des 8 et 9 février 1965, p. 1123). Arrêté de promulgation n° 227 du 17 février 1965 .

Édition n° 2 du 01/03/1965

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au finansement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946,

DECRETE

Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de larticle 2 du décret n° 49-732 du 3 juin 1949 susvisé toutes les opérations

autorisées par le Comité directeur du F.I.D.E.S. entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1965 forment un programme

unique.

Art. 2. — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République française.

Georges POMPIDOU.

Par le Premier Ministre :

Le Ministre d’Etat chargé des Départements

et Territoires d’Outre-Mer,

Louis JACQUINOT.

 

Le Ministre des Finances

et des Affaires économiques,

Valéry GISCARD D’ESTAING.

Le Secrétaire d’Etat au Budget,

 

Robert BOULIN.