DELIBERATION n° 156/6e L rendant exécutoire la délibération n° 156/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale fixant le minimum de consommation mensuelle d’eau .

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Vu l’arrêté n° 294 du 19 mars 1951 modifiant et complétant le précédent ;

Vu l’arrêté n° 123 du 28 janvier 1957 instituant un tarif par tranches ;

Vu l’arrêté n° 15 du 10 janvier 1958 modifiant le précédent ;

Vu la délibération ne 30 du 21 février 1959, rendue éxécutoire par l’arrêté n° 429-CAB du 24 février 1959;

Vu la délibération n° 323 du 13 avril 1962, rendue exécutoire par l’arrêté n° 487 du 16 avril 1962 ;

Vu la délibération n° 366 du 25 octobre 1962, rendue exécutoire par l’arrêté n° 1390 du 27 octobre 1962 ;

Vu la délibération n° 30/6eL du.ler février 1964, rendue exécutoire par l’arrêté n° 168 du 4 février 1964 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 janvier 1965 ;

A adopté dans sa séance du 17 février 1965 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — La délibération n° 366 du 25 octobre 1962, fixant les minima de consommation est abrogée.

Art. 2. — Leés minima de consommation mensuelle d’eau sont fixés comme suit :

1° 10 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 15 mm ;

2° 15 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 20 mm;

3° 20 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 30 mm ;

4° 40 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 40 mm ;

5° 50 mètres Cubes pour les installations munies d’un compteur de 60 mm;

6° 60 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 80 mm ;

7° 90 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 100 mm.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

OMAR MOHAMED KAMIL